Modification de la législation sur la TVA en Allemagne

Information importante


En raison d'une modification de la législation allemande entrée en vigueur le 1er janvier 2019 :

eBay peut être tenu pour responsable de la TVA non payée par les vendeurs.

eBay sera dans l'obligation d'obtenir de tous les vendeurs professionnels un certificat (« Bescheinigung nach §22f UStG ») confirmant qu'ils sont immatriculés au registre de la TVA.

Une attestation de paiement des taxes émise par l'administration fiscale n'est pas suffisante. Vous devez fournir un certificat conformément aux paragraphes 22 et suivants de la loi allemande sur la TVA (« Bescheinigung nach §22f UStG »).

Remarque : L'évasion fiscale est un délit. eBay coopère avec les autorités allemandes pour lutter contre ce type de délit et prendra des mesures à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi. Ces mesures incluent notamment la suppression des annonces et la suspension des comptes.


Soumettez votre certificat dès à présent. Attendre entraîne des délais de traitement plus longs !

Qui est assujetti à la TVA en Allemagne ?

En principe, cela ne dépend pas du site eBay sur lequel l'utilisateur met en vente ses objets.

En tant que vendeur, vous devez généralement vous immatriculer au registre de la TVA si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes : 

  • Vous êtes un vendeur établi en Allemagne.
  • Vous vendez des biens stockés en Allemagne.
  • Vous envoyez des biens à des particuliers résidant en Allemagne à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en Allemagne excède 100 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question supplémentaire, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.

 

Étapes suivantes

Si vous remplissez l'une de ces trois conditions, vérifiez dès que possible si vous respectez vos obligations en matière de TVA.

  1. Vérifiez si votre société doit être immatriculée au registre de la TVA en Allemagne.
  2. Si c'est le cas, inscrivez-vous auprès des autorités fiscales allemandes et demandez l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA ainsi qu'un certificat de TVA (« Bescheinignung nach §22f UStG »).
  3. Saisissez ce numéro sur eBay pour qu’il s’affiche dans vos annonces sur eBay.de (tel que prévu par la loi).
  4. Vérifiez que le nom de société et le numéro individuel d'identification à la TVA enregistrés dans votre compte eBay correspondent à ceux indiqués sur votre certificat de TVA (« Bescheinignung nach §22f UStG »). Veuillez également vous assurer que votre certificat comporte le cachet officiel de l’administration fiscale.
  5. Chargez votre certificat.

Si vous êtes concerné, veuillez demander le certificat (« Bescheinigung nach §22f UStG ») dès que possible, car l'administration fiscale allemande risque de recevoir un nombre important de demandes.


Pour pouvoir continuer à vendre sur eBay, veuillez respecter les délais suivants pour charger votre certificat sur le site :

  • 1er mars 2019 : vendeurs professionnels établis en dehors de l'Espace économique européen (EEE)
  • 1er octobre 2019 : vendeurs professionnels établis dans l'Espace économique européen (EEE)

Informations des autorités fiscales allemandes pour les pays en dehors de l'Union européenne

Pour en savoir plus sur la TVA pour les sociétés établies en dehors de l'Union européenne, vous pouvez consulter les sites suivants :

Ministère fédéral des Finances allemand

Informations en anglais

Informations en mandarin

Foire aux questions

Comment puis-je trouver une conseiller fiscal ?

Il existe options pour trouver un conseiller fiscal qui pourra vous aider dans vos démarches :

  1. Demandez à votre conseiller fiscal (ou avocat, comptable) s'il peut vous recommander un cabinet en Allemagne.
  2. Recherchez un conseiller fiscal (« Steuerberater », « Steuerberatergesellschaft ») en Allemagne en fonction de vos besoins :
    • Compétences linguistiques
    • Type de fiscalité : TVA (« Umsatzsteuer »)
    • Expérience avec des clients qui vendent sur eBay
    • Si vous faites l'objet d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, vous pouvez rechercher un « Steuerberater » ou un « Rechtsanwalt » (avocat) spécialisé en « Steuerstrafrecht » ou « Steuerstrafverfahren » (droit pénal fiscal).
  3. Vous pouvez utiliser le service national allemand de recherche de conseillers fiscaux (Bundesweiter Steuerberater-Suchdienst).
    • À la section « Arbeitsgebiete » (domaines d'activité), vous pouvez sélectionner l'une des options suivantes : 
      • « Umsatzsteuer » (TVA)
      • « Steuerstrafverfahren » (procédures pénales pour délits fiscaux)
    • À la section « Branchenkenntnisse » (secteur professionnel), vous pouvez sélectionner l'une des options suivantes :
      • « Internethandel » (commerce en ligne)
      • « Business-to-Consumer-Handel » (commerce d'entreprises à particuliers)
    • À la section « Fremdsprachenkenntnisse » (compétences linguistiques) vous pouvez sélectionner, par exemple :
      • « Französisch » (français)
      • « Englisch » (anglais)


Quelle est la différence entre un numéro d'identification fiscale national allemand et un numéro individuel d'identification à la TVA ?

Si vous inscrivez votre société en Allemagne auprès d’un bureau local de l'administration fiscale, un numéro d'identification fiscale national (« Steuernummer ») vous sera attribué. Dans la plupart des cas, vous recevrez un seul numéro d'identification fiscale pour tous les types d’impôts et taxes incombant à votre société, par exemple la TVA. Le numéro d'identification fiscale est utilisé pour toutes les communications avec l'administration fiscale.

Ce numéro est composé de 10 à 13 chiffres pouvant être séparés par une barre oblique (/).

Un numéro individuel d'identification à la TVA allemand commence par « DE » et comprend 9 chiffres.


Autres questions

J'ai plusieurs comptes eBay. Dois-je obtenir un certificat pour chacun d'entre eux ?

Vous devez charger un certificat pour chacun de vos comptes eBay. Veuillez vérifier si les informations sur votre entreprise indiquées sur le certificat (« Bescheinigung nach §22f UStG ») correspondent aux données de votre compte eBay.


Comment puis-je ajouter mon numéro individuel d'identification de TVA à mes annonces eBay ?

Si vous êtes redevable de la TVA en Allemagne et que vous possédez un numéro individuel d'identification à la TVA, la loi allemande exige que ce numéro soit affiché dans toutes vos annonces (conformément au paragraphe 5 de la loi sur les télémédias, « § 5 TMG »). Saisissez-le ci-dessous pour qu’il s’affiche dans vos annonces :

Saisir le numéro de TVA


Dois-je fournir mon numéro d'identification fiscale national allemand à eBay ?

À l'avenir, vous devrez également fournir votre numéro d'identification fiscale sur eBay.de.

Veuillez noter que ces informations sont fournies à titre indicatif seulement et ne peuvent en aucun cas remplacer un avis juridique ou fiscal.

Pour toute question supplémentaire, veuillez prendre contact avec un avocat et/ou un conseiller juridique ou fiscal.