TVA en Allemagne

À partir du 1er juillet 2021, vous devrez fournir un numéro individuel d'identification de TVA à la place du certificat délivré en application de l'article 22f de la loi allemande sur la TVA (UStG).

Depuis 2019, eBay peut être tenue pour responsable en cas de non-acquittement de la TVA par les vendeurs. C'est pourquoi eBay exige de tous les vendeurs professionnels qu'ils fournissent un certificat fiscal selon l'article 22f de la loi allemande sur la TVA (UStG). À partir du 1er juillet 2021, ces vendeurs devront fournir un numéro individuel d'identification de TVA allemand en lieu et place de ce certificat.

Obligations légales à partir du 1er juillet 2021

La plupart des vendeurs eBay ont déjà enregistré un numéro individuel d'identification de TVA valide sur leur compte eBay. Ce numéro sera obligatoire pour tous les vendeurs à partir du 1er juillet 2021. Les vendeurs qui n'ont pas encore enregistré de numéro individuel d'identification de TVA sur leur compte doivent le faire dès que possible.


Qui doit fournir un numéro individuel d'identification de TVA en Allemagne à partir du 1er juillet 2021 ?

En tant que vendeur, vous devez généralement vous immatriculer au registre de la TVA en Allemagne si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes :

  • Vous êtes un vendeur résidant en Allemagne.
  • Vous vendez des biens entreposés en Allemagne.
  • Vous vendez des biens à des particuliers situés en Allemagne à partir d'un autre pays de l'Union Européenne. Le chiffre d'affaires annuel réalisé en Europe excède 10 000 euros par an, tous canaux de vente confondus. Vous ne participez à aucun programme fiscal spécifique aux ventes à distance intracommunautaires dans un autre pays membre de l'UE (service de guichet unique de l'Union européenne, OSS) pour déclarer vos ventes en Allemagne.

Pour toute question supplémentaire, veuillez prendre contact avec votre conseiller fiscal.


Comment fournir des informations supplémentaires ?

  • À l'avenir, les petites entreprises (“Kleinunternehmerregelung”) devront également demander un numéro individuel d'identification de TVA et l'enregistrer sur leur compte eBay.
  • Veuillez consulter l'avis de l'Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern/BZSt) concernant l'attribution de votre numéro individuel d'identification de TVA. Vérifiez que les données qui y figurent correspondent à celles enregistrées sur votre compte eBay. Ces données incluent votre nom ou celui de votre société, son statut juridique et son adresse complète.
  • eBay est tenue de vérifier votre numéro individuel d'identification de TVA et les données associées en suivant la procédure de vérification électronique fournie par l'Office central fédéral des impôts (BZSt).


Important : 

À partir du 1er juillet 2021, les vendeurs ne pourront plus vendre sur eBay s'ils ne disposent pas d'un numéro individuel d'identification de TVA allemand valide dont les données correspondent à celles associées à leur compte eBay.

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Vérifier mes informations supplémentaires

 

Obligations légales jusqu'au 30 juin 2021

eBay est dans l'obligation d'obtenir de tous les vendeurs professionnels un certificat (« Bescheinigung nach §22f UStG ») confirmant qu'ils sont immatriculés au registre de la TVA.

Informations sur le certificat :

  • Votre certificat fiscal doit être délivré, tamponné et signé par l'administration fiscale compétente. Voici un exemple de certificat.
  • Votre nom, le nom de la société et les coordonnées figurant sur le certificat doivent correspondre aux informations enregistrées sur eBay.
  • Le numéro individuel d'identification de TVA doit être indiqué sur le certificat si vous avez fourni un numéro à eBay.

Ce que vous ne devez pas envoyer :

  • La demande que vous avez remplie pour obtenir le certificat
  • Votre attestation de paiement des taxes


Qui est tenu de s'immatriculer au registre de la TVA en Allemagne d'ici le 30 juin 2021 ?

En principe, cela ne dépend pas du site eBay sur lequel l'utilisateur met en vente ses objets.

En tant que vendeur, vous devez généralement vous immatriculer au registre de la TVA en Allemagne si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes :

  • Vous êtes un vendeur résidant en Allemagne.
  • Vous vendez des biens entreposés en Allemagne.
  • Vous vendez des biens à des particuliers situés en Allemagne à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en Allemagne excède 100 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question supplémentaire, veuillez prendre contact avec votre conseiller fiscal.

Charger un certificat fiscal selon l'article 22f de la loi allemande sur la TVA

 

Qui est assujetti à la TVA en Allemagne ?

En principe, cela ne dépend pas du site eBay sur lequel l'utilisateur met en vente ses objets.

En tant que vendeur, vous devez généralement vous immatriculer au registre de la TVA en Allemagne si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes :

  • Vous êtes un vendeur résidant en Allemagne.
  • Vous vendez des biens entreposés en Allemagne.
  • Vous vendez des biens à des particuliers situés en Allemagne à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en Allemagne excède 100 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question supplémentaire, veuillez prendre contact avec votre conseiller fiscal.

 

Informations des autorités fiscales allemandes pour les pays en dehors de l'Union européenne

Pour en savoir plus sur la TVA pour les sociétés établies en dehors de l'Union européenne, vous pouvez consulter les sites suivants :

Ministère fédéral des Finances allemand

Informations en anglais

Informations en mandarin

 

Foire aux questions

Quelle est la différence entre un numéro d'identification fiscale national allemand et un numéro individuel d'identification de la TVA ? 

Si vous immatriculez votre société en Allemagne auprès de l’administration fiscale allemande compétente, cette dernière vous attribue un numéro d'identification fiscale national (« Steuernummer »). Dans la plupart des cas, vous recevrez un seul numéro d'identification fiscale pour tous les types d’impôts et taxes auxquels votre société est assujettie, dont la TVA. Ce numéro est utilisé pour toutes les communications avec l'administration fiscale.

Le numéro d'identification fiscale est composé de 10 à 13 chiffres, regroupés en séquences séparées par des barres obliques (/).

Le numéro individuel d'identification de TVA allemand commence par « DE » et comprend 9 chiffres.

Pour obtenir un numéro individuel d'identification de TVA, vous devez vous adresser à l'Office central fédéral des impôts.

Demander un numéro individuel d'identification de TVA


J'ai plusieurs comptes eBay. Dois-je obtenir un certificat fiscal spécifique et un numéro individuel d'identification de TVA spécifique pour chacun d'entre eux ?

Vous devez charger un certificat pour chacun de vos comptes eBay et vous devez indiquer votre numéro individuel d'identification de TVA sur le site au plus tard le 30 juin 2021. Vérifiez que les informations sur votre société indiquées sur le certificat fiscal et celles de l'avis de l'Office central fédéral des impôts (BZSt) concernant l'attribution de votre numéro individuel d'identification de TVA correspondent aux données enregistrées sur votre compte eBay.


Je possède une petite entreprise  (“Kleinunternehmerregelung”) qui n'est pas assujettie à la TVA. Dois-je quand même fournir un certificat fiscal et un numéro individuel d'identification de TVA ?

Jusqu'au 30 juin 2021 : les propriétaires de petites entreprises (“Kleinunternehmerregelung”) doivent charger un certificat fiscal selon l'article 22f de la loi allemande sur la TVA et demander un numéro individuel d'identification de TVA, puis l'enregistrer sur leur compte eBay. Ce certificat permet uniquement de confirmer votre statut de société à des fins fiscales. Il n'est pas indispensable si vous n'êtes pas assujetti à la TVA en raison d'une exonération accordée aux petites entreprises (“Kleinunternehmerregelung”).

À partir du 1er juillet 2021 : les petites entreprises (“Kleinunternehmerregelung”) devront fournir un numéro individuel d'identification de TVA. Là encore, ce numéro n'est pas indispensable si vous n'êtes pas assujetti à la TVA en raison d'une exonération accordée aux petites entreprises.

Pour obtenir un numéro individuel d'identification de TVA, vous devez vous adresser à l'Office central fédéral des impôts.

Demander un numéro individuel d'identification de TVA