Législation et réglementation
Obligations déclaratives pour les vendeurs professionnels
Afin de se conformer à la législation en vigueur en France, les vendeurs professionnels sur les plateformes en ligne sont tenus de respecter certaines obligations déclaratives en matière fiscale et sociale.
Responsabilité élargie du Producteur
Les vendeurs professionnels sont tenus de respecter certaines obligations depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la Responsabilité élargie du producteur (REP) en France, ainsi que la loi allemande sur les emballages de 2019 (VerpackG) pour vendre en Allemagne.
Conséquences du Brexit sur votre activité
Si vous n'êtes pas basé au Royaume-Uni, découvrez comment vous pouvez continuer à y exporter votre inventaire.
Modifications en matière de TVA
Législation sur les services numériques
Si vous êtes inscrit en tant que vendeur professionnel et que vous vendez des objets à des acheteurs situés dans l'Union européenne, vos annonces sont soumises aux dispositions de la législation sur les services numériques.