Obligations déclaratives
Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour les vendeurs professionnels en France
Conformément à la législation fiscale française relative à la responsabilité des plateformes numériques, eBay est tenu de garantir la conformité des vendeurs à la réglementation sur la TVA sur sa plateforme. eBay peut être tenu responsable du paiement de la TVA non payée par les vendeurs.
La fraude fiscale est un délit. eBay coopère avec les autorités françaises pour lutter contre ce type de délit et prendra toutes les mesures nécessaires (notamment la suppression des annonces, la suspension de comptes) à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi.
Nous vous rappelons qu'en tant que vendeur professionnel vous êtes tenus d’indiquer votre numéro de TVA sur le site eBay associé à vos annonces. Pour ce faire, mettez à jour les informations sur le vendeur professionnel.
Veuillez trouver ci-dessous un rappel des textes légaux ici applicables et n’hésitez pas à contacter un conseiller fiscal ou le centre des impôts pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Qui est assujetti à la TVA en France ?
À l’exception des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qui bénéficient du régime d'exonération de la TVA, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA et l’enregistrer sur votre compte vendeur professionnel si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes :
- vous êtes établi en France ou
- vous vendez des biens stockés en France, ou encore
- vous êtes basé dans l'Union européenne et expédiez des objets à des particuliers en France depuis un autre pays de l'UE, et :
- vos ventes transfrontalières au sein de l'Union européenne dépassent les 10 000 EUR par an tous canaux de vente confondus, ou
- vos objets sont expédiés depuis un pays de l’Union européenne différent du pays de l’Union européenne de votre seul établissement ; ou
- vous avez plusieurs établissements dans l’Union européenne ; ou
- vous avez opté pour l'OSS ou opté pour l'immatriculation à la TVA en France.
Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.
Étapes suivantes
Si vous remplissez l'une des trois conditions ci-dessus, vérifiez dès que possible si vous respectez vos obligations en matière de TVA :
- Vérifiez si votre société doit être immatriculée à la TVA en France ou si vous pouvez utiliser le système de guichet unique (OSS).
- Si vous vous immatriculez auprès de l'administration fiscale française et demandez un numéro de TVA français, prenez soin d'ajouter votre numéro de TVA français à votre compte eBay afin qu'il apparaisse sur vos annonces eBay.fr, comme exigé par la loi.
- Si vous utilisez le guichet unique, vérifiez que vous l'avez confirmé à eBay.
Si vous êtes une micro-entreprise (auto-entrepreneur) et que vous bénéficiez du régime d'exonération de la TVA, veuillez saisir votre numéro SIRET dans votre compte eBay dans le champ “Numéro d’immatriculation de la société”.
Informations des autorités fiscales françaises
En tant que vendeur eBay, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. À défaut, vous pourriez faire l'objet d'une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d'achat et de vente, ou la suspension de votre compte eBay.
eBay collabore avec les autorités fiscales françaises pour lutter contre la fraude. En application de l’article 283 bis du code général des impôts, les autorités fiscales françaises peuvent signaler à eBay toute suspicion de fraude à la TVA et à ce titre, peuvent solliciter d’eBay des mesures à l’encontre des vendeurs.
Récapitulatif annuel des ventes
Dans le cadre de la directive européenne DAC7 qui met en œuvre une obligation de fournir à l'administration fiscale la déclaration des revenus générés par les utilisateurs de plateformes numériques à partir de valeurs définies, eBay doit recueillir et fournir certaines informations à l'administration fiscale compétente.
Lorsque les revenus générés par les utilisateurs atteignent les valeurs définies (« Vendeurs soumis à déclaration »), eBay est dans l’obligation de compiler les données suivantes :
- Nom complet du vendeur
- Adresse principale
- Établissement stable
- Numéro d'identification fiscale, numéro de TVA et numéro d'immatriculation de l'entreprise
- Coordonnées bancaires
- Les revenus perçus par les vendeurs soumis à déclaration en utilisant la plateforme
- Autres informations pertinentes
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année calendaire de la déclaration, eBay fournira à chaque vendeur les informations mentionnées ci-dessus telles que transmises à l'administration fiscale.
Cette obligation s’applique à toutes les places de marché en ligne opérant en France.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos pages d’Aide ci-dessous.
Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou votre centre des impôts pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en France.