Obligations déclaratives

Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour les vendeurs professionnels en France

En raison d’importantes modifications de la législation française relatives à la responsabilité des plateformes qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 : eBay peut être tenu responsable du paiement de la TVA non payées par les vendeurs

La fraude fiscale est un délit. eBay coopère avec les autorités françaises pour lutter contre ce type de délit et prendra toutes les mesures nécessaires (notamment la suppression des annonces, la suspension de comptes) à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi. 

Nous vous rappelons que vous êtes tenus d’indiquer votre numéro de TVA.

Veuillez trouver ci-dessous un rappel des textes légaux ici applicables et n’hésitez pas à contacter un conseiller fiscal ou le centre des impôts pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Qui est assujetti à la TVA en France ?

À l’exception des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) qui bénéficient du régime d'exonération de la TVA, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA et l’enregistrer sur votre compte vendeur professionnel si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes : 

  • Vous êtes établi en France ou,
  • Vous vendez des biens stockés en France, ou encore,
  • Vous envoyez des biens à des particuliers en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.

Étapes suivantes

Si vous remplissez l'une des trois conditions ci-dessus, vérifiez dès que possible si vous respectez vos obligations en matière de TVA :

  • Vérifiez si votre société doit être immatriculée au registre de la TVA en France.
  • Si c'est le cas, inscrivez-vous auprès des autorités fiscales françaises et demandez l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France.
  • Saisissez ce numéro sur eBay pour qu’il s’affiche dans vos annonces sur eBay.fr (tel que prévu par la loi).

Si vous êtes une micro-entreprise (auto-entrepreneur) et que vous bénéficiez du régime d'exonération de la TVA, veuillez saisir votre numéro SIRET dans votre compte eBay dans le champ “Numéro d’immatriculation de la société” : https://cgi4.ebay.fr/ws/eBayISAPI.dll?RegisterBizSellerInfo&guest=1

Informations des autorités fiscales françaises

En tant que vendeur eBay, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. À défaut, vous pourriez faire l'objet d'une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d'achat et de vente, ou la suspension de votre compte eBay. 

eBay collabore avec les autorités fiscales françaises pour lutter contre la fraude. En application de l’article 283 bis du code général des impôts, les autorités fiscales françaises peuvent signaler à eBay toute suspicion de fraude à la TVA et à ce titre, peuvent solliciter d’eBay des mesures (voir ci-dessus) à l’encontre des vendeurs.

Foire aux questions

Pourquoi certains vendeurs ont-ils reçu un récapitulatif annuel de leurs ventes de la part d’eBay ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi exige qu’eBay envoie un récapitulatif annuel de vente à tous vendeurs professionnels redevables de la TVA en France. Vous êtes concernés si :

  • vous êtes un vendeur établi en France ou,
  • vous vendez des biens stockés en France ou encore,
  • vous envoyez des biens à des particuliers en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal ou de votre centre des impôts.


Quel est l’objectif de ce récapitulatif annuel des ventes ?

Il vous permet d’avoir une vue d’ensemble de vos ventes réalisées sur eBay et des ventes qui peuvent être assujetties à la TVA ou à d’autres taxes en France. 

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.


Quelles sont les ventes concernées par le récapitulatif des ventes ?

Le récapitulatif des ventes prend en compte toutes les transactions que vous avez réalisées sur eBay, y compris les transactions qui peuvent être assujetties à la TVA en France au cours de l’année civile précédente.

Ainsi, pour le récapitulatif de 2021, par exemple, il s’agit de l’ensemble des transactions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Le montant de la transaction indiqué dans le récapitulatif des ventes inclut les frais d’expédition que vous avez perçus dans le cadre de ces transactions. La commission sur le prix final d’eBay qui vous a été facturée pour ces transactions a été déduite du montant.


La réception du récapitulatif annuel des ventes signifie-t-elle que vous devrez déclarer les revenus indiqués aux autorités fiscales ?

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.


Ce récapitulatif annuel de vente est-il envoyé à l’administration fiscale française ?

Depuis le mois de janvier 2020, toutes les plateformes en ligne exerçant une activité en France sont tenues d’envoyer à l’administration fiscale les informations indiquées dans le récapitulatif annuel de ventes de tous les vendeurs professionnels établis en France ou dont les transactions sont soumises à la TVA en France.

Ainsi, conformément aux dispositions du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts, ces informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du code de la sécurité sociale

En tant que vendeur professionnel, vous êtes concernés si :

  • Vous êtes un vendeur établi en France.
  • Vous vendez des biens stockés en France.
  • Vous envoyez des biens à des particuliers résidant en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.


Comment savoir si vous êtes soumis à des obligations fiscales et sociales en France ?

Pour savoir si vous devez déclarer vos revenus issus de ventes réalisées via eBay, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.

Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou votre centre des impôts pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en France.