Obligations déclaratives

Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale

En raison d’importantes modifications de la législation française relatives à la responsabilité des plateformes qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 : eBay peut être tenu responsable du paiement de la TVA non payées par les vendeurs

Remarque : la fraude fiscale est un délit. eBay coopère avec les autorités françaises pour lutter contre ce type de délit et prendra toutes les mesures nécessaires (notamment la suppression des annonces, la suspension de comptes) à l'encontre des utilisateurs qui ne respectent pas la loi. 

Nous vous rappelons que vous êtes tenus d’indiquer votre numéro de TVA.

Pour votre parfaite information, veuillez trouver ci-dessous un rappel des textes légaux ici applicables et n’hésitez pas à contacter un conseiller fiscal ou le centre des impôts pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Qui est assujetti à la TVA en France ?

En principe, cela ne dépend pas du site eBay sur lequel l'utilisateur met en vente ses objets. En tant que vendeur professionnel, à l’exception de certains régimes spéciaux, vous devez vous immatriculer au registre de la TVA si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes : 

  • Vous êtes établi en France ou,
  • Vous vendez des biens stockés en France, ou encore,
  • Vous envoyez des biens à des particuliers en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal.

Étapes suivantes

Si vous remplissez l'une de ces trois conditions, vérifiez dès que possible si vous respectez vos obligations en matière de TVA :

  • Vérifiez si votre société doit être immatriculée au registre de la TVA en France.
  • Si c'est le cas, inscrivez-vous auprès des autorités fiscales françaises et demandez l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA en France.
  • Saisissez ce numéro sur eBay pour qu’il s’affiche dans vos annonces sur eBay.fr (tel que prévu par la loi).

Informations des autorités fiscales françaises

En tant que vendeur eBay, vous devez respecter nos Conditions d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables à vos transactions. À défaut, vous pourriez faire l'objet d'une série de mesures, dont notamment des limites de vos privilèges d'achat et de vente, ou la suspension de votre compte eBay. 

eBay collabore avec les autorités fiscales françaises pour lutter contre la fraude. En application de l’article 283 bis du code général des impôts, les autorités fiscales françaises peuvent signaler à eBay toute suspicion de fraude à la TVA et à ce titre, peuvent solliciter d’eBay des mesures (voir ci-dessus) à l’encontre des vendeurs.

Foire aux questions

Pourquoi certains vendeurs ont-ils reçu un récapitulatif annuel de leurs ventes de la part d’eBay ?

Depuis 2017, l’article 242 bis du Code Général des Impôts exige des plateformes d’intermédiation en ligne exerçant une activité en France d’envoyer à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel des transactions opérées sur leur plateforme jusqu'au 31 janvier de chaque année.

Conformément à cette obligation, eBay adresse à tous les vendeurs inscrits sur eBay.fr et résidents ou établis en France un récapitulatif de leurs ventes, indiquant le nombre de transactions réalisées et le montant total des sommes perçues sur eBay.fr au cours de l’année précédente.

À partir de 2020, la loi évolue et exige qu’eBay envoie également ce récapitulatif de vente à tous vendeurs professionnels redevables de la TVA en France. Vous êtes concernés si :

  • vous êtes un vendeur établi en France ou,
  • vous vendez des biens stockés en France ou encore,
  • vous envoyez des biens à des particuliers en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Pour toute question, veuillez prendre contact avec un conseiller fiscal ou de votre centre des impôts.

Quelles sont les ventes concernées par le récapitulatif des ventes ?

Le récapitulatif de vente prend en compte toutes les transactions que vous avez réalisées sur notre plateforme au cours de l’année civile précédente.

Ainsi, pour le récapitulatif de 2020, par exemple, il s’agit de l’ensemble des transactions réalisées sur tous les sites eBay entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

La réception du récapitulatif annuel des ventes signifie-t-elle que vous devrez déclarer les revenus indiqués aux autorités fiscales ?

Les obligations fiscales et sociales auxquelles vous êtes susceptibles d'être soumis sont précisées sur les sites de l'administration fiscale et des URSSAF. 

Nous vous recommandons de consulter notamment les fiches didactiques qui sont faciles d’utilisation.

Quelles sont les ventes concernées par le récapitulatif des ventes ?

Le récapitulatif de vente prend en compte toutes les transactions que vous avez réalisées sur notre plateforme au cours de l’année civile précédente.

Ainsi, pour le récapitulatif de 2020, par exemple, il s’agit de l’ensemble des transactions réalisées sur tous les sites eBay entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

La réception du récapitulatif annuel des ventes signifie-t-elle que vous devrez déclarer les revenus indiqués aux autorités fiscales ?

Les obligations fiscales et sociales auxquelles vous êtes susceptibles d'être soumis sont précisées sur les sites de l'administration fiscale et des URSSAF

Nous vous recommandons de consulter notamment les fiches didactiques qui sont faciles d’utilisation.

Ce récapitulatif annuel de vente est-il envoyé à l’administration fiscale française ?

Avant 2020, les vendeurs étaient les seuls destinataires de leur récapitulatif annuel de vente et des informations qu’ils contenaient.

A partir de 2020, s’agissant des vendeurs professionnels, toutes les plateformes en ligne exerçant une activité en France sont tenues d’envoyer à l’administration fiscale les informations indiquées dans le récapitulatif annuel de ventes de tous les vendeurs professionnels établis en France ou dont les transactions sont soumises à la TVA en France.

Ainsi, conformément aux dispositions du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts, ces informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du code de la sécurité sociale

En tant que vendeur professionnel, vous êtes concernés si :

  • Vous êtes un vendeur établi en France.
  • Vous vendez des biens stockés en France.
  • Vous envoyez des biens à des particuliers résidant en France à partir d'un autre pays de l'Union Européenne où ces biens sont stockés ou vers lequel ils sont acheminés à l'avance, dès lors que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France excède 35 000 euros par an, tous canaux de vente confondus.

Comment savoir si vous êtes soumis à des obligations fiscales et sociales en France ?

Pour savoir si vous devez déclarer vos revenus issus de ventes réalisées via eBay, veuillez vous référer aux sites de l'administration fiscale et des URSSAF.


Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou votre centre des impôts pour obtenir des informations sur vos éventuelles obligations déclaratives en matière sociale et fiscale en France.