Obligations déclaratives

Obligations déclaratives en matière fiscale et sociale pour les vendeurs particuliers

Depuis 2017, l’article 242 bis du Code général des impôts exige de la part des plateformes d’intermédiation en ligne exerçant une activité en France d’envoyer à leurs utilisateurs un récapitulatif annuel des transactions réalisées sur leurs plateformes avant le 31 janvier de chaque année.

Pour se conformer à cette obligation, eBay adresse, depuis 2017, à tous les vendeurs inscrits sur eBay.fr et résidents en France un récapitulatif de leurs ventes, indiquant le nombre de transactions réalisées et le montant total des sommes perçues sur eBay.fr au cours de l’année précédente.


 

Ce qui change en 2020 :

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié les dispositions de l’article 242 bis du Code Général des impôts en ajoutant de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, qui sont décrites ci-après.

A partir de 2020, en tant que vendeur particulier, si vous avez réalisé au moins 20 transactions et perçu au moins 3 000€ en vendant sur eBay ou si vous avez vendu au moins un objet dont le prix de vente est de 5 000€ ou plus, eBay devra vérifier votre identité et envoyer les informations contenues dans votre récapitulatif annuel de ventes à l’administration fiscale française.

Foire aux questions

Quelle est l’utilité du récapitulatif annuel de ventes ?

Il vous permet de comptabiliser les revenus issus de vos ventes réalisées sur eBay.fr et de vérifier si ces revenus doivent être déclarés.

Pour toute question que vous auriez sur ce sujet, nous vous recommandons de vous adresser à un conseiller fiscal ou à votre centre des impôts.


Quelles sont les ventes concernées par le récapitulatif annuel de ventes ?

Le récapitulatif annuel de ventes prend en compte toutes les transactions réalisées sur eBay.fr au cours de l’année civile précédente.

Ainsi, pour le récapitulatif de vente de 2020, par exemple, il s’agit des transactions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Veuillez noter que récapitulatif annuel de ventes eBay prend en compte les transactions annulées en application du Règlement sur les objets non payés ou annulées au titre de la Garantie Client eBay. Pour des raisons d’ordre technique, eBay n’est pas en mesure de les retirer de votre relevé. Pour avoir connaissance de ces transactions, veuillez consulter votre « Mon eBay » et vos factures.


Ce récapitulatif annuel de ventes est-il envoyé à l’administration fiscale française ?

Avant 2020, les vendeurs étaient les seuls destinataires de leur récapitulatif annuel de ventes et des informations contenues.

A partir de 2020, toutes les plateformes en ligne exerçant une activité en France sont tenues d’envoyer à l’administration fiscale les informations indiquées dans le récapitulatif annuel de ventes des vendeurs professionnels ainsi que des vendeurs particuliers ayant :

  • réalisé au moins 20 transactions et perçu 3 000€ ou plus en vendant sur leur plateforme, ou
  • vendu au moins un objet dont le prix de vente est de 5 000€ ou plus sur leur plateforme.

Ainsi, conformément aux dispositions du 3° de l'article 242 bis du Code général des impôts, les informations des vendeurs précités seront transmises à la Direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale.


Pourquoi eBay vous a-t-il contacté pour vérifier votre identité ?

A partir de 2020, en tant que vendeur particulier, si, au cours d’une année civile, vous avez réalisé sur une marketplace, (i) au moins 20 transactions et perçu 3 000€ ou plus en y vendant des objets, ou (ii) vendu au moins un objet dont le prix de vente est de 5 000€ ou plus, l’opérateur de la plateforme a l’obligation de vérifier votre identité avant de transmettre les informations contenues dans votre récapitulatif annuel de ventes à l’administration fiscale conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts.


Comment savoir si vous êtes soumis à des obligations fiscales et sociales en France ?

Pour savoir si vous devez déclarer vos revenus issus de ventes réalisées via eBay, veuillez-vous référer sites de l'administration fiscale et des URSSAF.