Résolution alternative des litiges

Litiges entre les vendeurs professionnels et eBay

En cas de litige entre vous et eBay, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la Charte des acteurs du e-commerce signée par eBay le 26 mars 2019, tout vendeur professionnel peut désormais contacter le Médiateur des entreprises à partir du site : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/, s’il estime que son litige n’a pas été résolu avec eBay.


Litiges entre les vendeurs professionnels et les consommateurs

Des procédures alternatives de résolution des litiges ont été mises en place afin d’aider les commerçants et les consommateurs à régler leurs litiges hors des tribunaux. Ainsi par exemple, la Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les vendeurs professionnels doivent informer les consommateurs de ces procédures alternatives de résolution.


Règlement en ligne des litiges

Le règlement UE n° 524/2013 a introduit la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (la « Plateforme de RLL »). Selon l’Art. 14 par. 1 du règlement (UE) n° 524/2013 dit « ODR » (Online Dispute Resolution), les vendeurs professionnels doivent informer les consommateurs de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Vous trouverez ici quelques recommandations pour vous aider à vous conformer au règlement.**

Les vendeurs en ligne professionnels doivent :

  • Inclure un lien vers la Plateforme de RLL sur leur site. Les consommateurs doivent pouvoir trouver ce lien facilement.
  • Indiquer leur adresse email sur leur site (un formulaire de contact où l’adresse email n’est pas visible n’est pas conforme au règlement).
  • Informer les consommateurs de l’existence de la Plateforme de RLL et de la possibilité d’utiliser cette plateforme pour régler les litiges de consommation.
  • Inclure ces informations dans leurs conditions générales. Inclure un lien vers la Plateforme de RLL dans l’email si l’offre d’achat est faite par email.

** Remarque : cette liste n’est pas exhaustive et a été établie à des fins de référence uniquement. Ces informations ne remplacent en rien les conseils spécialisés d’un avocat que nous vous invitons à consulter.

 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la fiche d’information.

Site de la commission européenne

Exigences en matière d’information selon l’Article L.156-1 et R.156-1 du Code de la consommation (FR)

Les vendeurs professionnels doivent informer les consommateurs de l’existence de procédures alternatives de résolution des litiges, ainsi que de l’organisme de résolution des litiges auquel ils adhèrent. Pour plus d’informations sur les procédures à suivre pour vous conformer aux dispositions légales, merci de vous référer aux dispositions mentionnées ci-dessus ou à l’organisme auquel vous adhérez.